CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Spéciales « formation »

Article 1 – Généralités

L’ensemble des prestations de formation de l’Association Oze est soumis aux présentes conditions générales de vente qui font partie intégrante du
catalogue de l’Association Oze ainsi que des contrats de prestations de service et des conventions de formations. La passation d’une commande de
formation par un client entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, sans réserve. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de
l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à nous prévaloir ultérieurement de ladite condition.

Article 2 – Prestations et commandes

Toutes les prestations de formation de l’Association Oze, contrats, conventions de formations, commandes ponctuelles, font l’objet d’un accord
écrit entre l’Association Oze et le client. Cet accord écrit définit l’ensemble des conditions particulières ainsi que le cahier des charges. Les
prestations débutent à la date de prise d’effet lors de la réception de cet accord, signé et accepté par le client et par l’Association Oze.
La commande est considérée comme ferme et irrévocable à réception de l’accord, sauf acceptation formelle de l’association Oze.
La demande de modification d’une commande doit être réalisée par écrit et parvenue à l’association Oze au plus tard 15 jours avant le début de la
prestation. En cas de non-respect de ce délai, l’Association Oze se réserve le droit de facturer 50 % de la commande.
Annulation ou report du fait du Client
En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis. Tout report ou annulation seront facturés comme suit :
– 50 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 15 jours et plus de 10 jours avant le début de la prestation.
– 100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 10 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se
déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus.

Article 3 – Durée des prestations

Sauf accord préalable entre l’Association Oze et le client, la durée des contrats est fixée à 1 an à partir de sa date de prise d’effet.

Article 4 – Prix

Les tarifs sont ceux applicables au moment de la commande, conformément au catalogue de l’association Oze, sauf accord préalable écrit entre
l’association Oze et le client.
Les prix indiqués s’entendent toujours hors taxes. Pour l’année 2017 et suivant l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas
applicable aux prestations de l’association Oze. Les prix peuvent être modifiés à tout moment après information préalable du client.

Article 5 – Facturation et modalités de paiement

Les sommes dues au titre d’un contrat, d’une convention de formation ou d’une commande ponctuelle font l’objet de factures qui sont adressées au
client ou le cas échéant, au tiers payeur désigné par le client. Dans tous les cas, le client est responsable du paiement des factures.
Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture, et payable dans un délai de 30 jours suivant cette date. Aucun escompte ne
sera accordé en cas de règlement anticipé.
La contestation d’une facture ne suspend pas son paiement.
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restantes dues à échéance, sans mise en demeure préalable. Le montant de cette
majoration est égal à 1,5 fois le taux d’intérêts légal en vigueur, du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
L’Association Oze peut suspendre tout ou partie des prestations en cas de non-paiement d’une facture.

Article 6 – Responsabilité

L’Association Oze est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, définis dans les contrats, les
conventions de formations ou les commandes. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de
service possible. Le client est seul responsable de l’utilisation des informations obtenues par le client dans le cadre des contrats ou des commandes.

Article 7 – Confidentialité

L’ensemble des informations transmises entre l’Association Oze et le client est couvert par une obligation de confidentialité. L’ensemble du
personnel de l’Association Oze, bénévole ou salarié, est tenu à cette obligation.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Sauf accord préalable, l’ensemble des documents, des supports, des logiciels, des modules e-learning transmis par l’Association Oze au client
demeure la propriété de l’Association Oze. Ainsi le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser,
quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que celui décrit dans le cadre des contrats ou
des conventions.

Article 9 – Cas de force majeure

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, les obligations liées aux
prestations en cours seront suspendues pendant toute sa durée, et ceci sans donner lieu à des indemnités. L’Association Oze s’engage à prévenir son
client dans les plus brefs délais de l’impossibilité temporaire de la réalisation des prestations et de définir une nouvelle date de réalisation.

Article 10 – Loi et juridiction

Les présentes conditions générales de ventes – spéciales « formation » sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client et l’Association Oze s’engagent prioritairement à régler leurs différends à l’amiable.
Néanmoins, si aucune solution amiable n’est trouvée, le Tribunal de Commerce de Cergy-Pontoise sera seul compétent pour régler le litige.

Article 11 – Informations nominatives

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les
données nominatives qui le concerne qu’il peut exercer en contactant le siège social de l’Association Oze dont les coordonnées sont indiquées dans
les conditions générales de vente. Le fichier des données personnelles est déclaré à la CNIL sous le numéro 1698154.

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